Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 134 résultats pour « Article R914-10-10 Code de l'éducation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 134 résultats pour « Article R914-10-10 Code de l'éducation »
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EXTRAIT
Article Annexe
Les annexes II et III seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 10 avril 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du 3° de l'article
Article 81
- Code de la sécurité sociale. Art. L351-10 II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
Article 4
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20, et aux articles du code du sport sont les suivantes :
Article 2
Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .
Article 218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.
Article L1634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31
Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.
Article R211-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 88
Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12
- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L241-13 - Code des transports Art. L5553-11 - Code du travail Art. L5422-12 IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10.
Article 37
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
Article L215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées
Article 2
- Code de l'éducation Art. L632-2 , Art. L632-3 , Art. L632-12 , Art. L681-1 , Art. L683-1 , Art. L684-1 , Art. L683-2 , Art. L684-2 , Art.
Article 1
I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du recteur de région académique
Article L225-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code
Article R2335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 28
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
Article R2331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative.
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