Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 229 résultats pour « Article R9-9 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 229 résultats pour « Article R9-9 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au I de l'article R. 2321-1-1 est notifiée par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à l'opérateur de communications électroniques, à la personne mentionnée au 1 ou 2
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai
Article D98-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.
Article 6-2
égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43 du code
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73
électroniques, des installations radioélectriques, des points d'accès sans fil à portée limitée ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34
Article L38-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut accepter les engagements souscrits auprès d'elle par les opérateurs, réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés
LEGIARTI000044813167
code des postes et communications électroniques : Nom de famille, prénoms ; Adresse postale et adresses électroniques ; Coordonnées téléphoniques ; Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné ; Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné
Article 11-1
destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ; -les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ; -les autorisations de travaux prévues
Article 1
Le présent arrêté et ses annexes fixent les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres, sans préjudice des dispositions du code des postes et communications électroniques
Article R20-44-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79
chargé des départements et territoires d'outre-mer ; -un représentant du ministre chargé de la communication ; -un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; -un représentant de l' Autorité de régulation
Article L38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 75
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation
Article D98-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45
de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
Article L37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés
Article L552-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement
Article R20-44-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
-La notification d'une cession d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants : La notification est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre
Article R425-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Les intéressés en informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications
Article L5-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires
Article L33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
III. – Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que
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