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594 résultats pour « Article R713-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

66878cef05d6f7f678d492b2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e09700

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Comme indiqué plus haut, il n'y a pas d'irrégularité. Le JLD doit être saisi dans les 48 heures (article R 742-1 du CESEDA).

Source officielle
CA

Rétentions

63465950c024d1adffef75b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac8f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il résulte de l'examen de cette fiche n°393 que le recours formé par l'intéressé en application de l'articie L742-8 du CESEDA n'y figure pas.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab738a36bfc00008d68cf8

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'article L 741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétentions

628732d4c1d4e9057d612c42

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb6

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353c1

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35409

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436a1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article L 733-12 du CESEDA prévoit que l'ordonnance mentionnée à l'article L 733-10 du même code est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ce63909a20ce9fcf1268ab

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 10 juillet 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement

Source officielle
CA

Rétentions

6305bf2a36772dc563366329

Appel

23 août 2022

23 août 2022

J'ai compris la procédure, oui.'

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.153-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f89b699dc905d4ce980d

Appel

8 août 2022

8 août 2022

[P] [Z] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au

Source officielle
CA

Rétentions

6629f364dc6faf000958888d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

d'une décision d'expulsion ; 7° doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8°

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73c736bfc00008d68d16

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article A53-8 du code de procedure penale dispose que 'Toute piece de procédure sous format numerique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui Ies assistent, les

Source officielle
CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c0545

Appel

17 août 2024

17 août 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [V] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle

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