Codes de loi français

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions

Article R214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du présent code relève des dispositions des articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande

Article 23

Les dispositions du décret n° 62-179 susvisé du 16 février 1962 demeurées en vigueur sont abrogées, à l'exception de ses articles 9 et 10.

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L544-3 - Code du travail Art. L1225-62 - Code de la sécurité sociale. Art. L544-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1

Est un dispositif de mesure au sens du I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement une installation utilisée directement ou indirectement pour la mesure, selon les normes en vigueur, les prescriptions des constructeurs, les règles de l'art et les

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

I de l'article L. 515-32 du code de l'environnement inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du même code, pour la rubrique dont l'installation

Article 2

123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

Article D224-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l' article L. 224-7 du code de l'environnement si :

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 2

Le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mis à la disposition du public est accompagné du rapport environnemental prévu aux articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement et de l'avis de l'autorité environnementale

Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

-La commission mentionnée à l'article R. 125-5 a pour objet, en complément de ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3, de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine

Article 1

- Code de l'environnement Art. L110-1, Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art.

Article 62

- Code de l'environnement Art. L228-3 II. - Le présent article s'applique :

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le dossier de modification peut être soumis, outre les procédures de participation du public prévues

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 24

I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : 1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale

Article L143-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article R4437-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Les articles R. 3123-1, R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte

Article 2

-A l'article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-68, Art.

Article D4123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Les rentes mentionnées à l'article D. 4123-62 du présent code sont revalorisées, chaque année civile, selon les modalités applicables à la fixation de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et prévues