mettre à la charge du centre hospitalier Ariège Couserans la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] à lui payer une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge du centre hospitalier La Chartreuse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, de condamner la société ITS GROUP à leur payer à chacun, une somme de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.