R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail : Selon les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable

Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

à courir en l'absence de déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

en péril de l’intérêt commun prévu à l’article 815-5 du Code civil.

[K] [Z] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

1382 du code civil, et maintenant 20 000 euros sur la base des articles L1152-1 et L 4112-1 du code du travail, mais qu'elle dénature les faits, et même, ment ; que monsieur Z..., responsable de magasin

A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin