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276 résultats pour « Article R462-3 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10d33d080affce5575e

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

R4624-20 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c423637907975d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

le harcèlement moral et la discrimination Selon l'article L.1152-1 à 3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7f5e704a005d1ed6fba

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE

697c43d3cdc6046d47352d6c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et

Source officielle
TJ

Chambre 04

697b7429cdc6046d471f7a54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59957

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62bfe096413a8b69b32bf00f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238633

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [P] à verser à la société Auto Bilan France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Condamner la Société Distri Coiff' à lui payer une indemnité 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Elles expliquent que la mission de coordination SPS, définie par l'article R4562-12 du code du travail est organisée à l'initiative du maître de l'ouvrage tant au niveau de la conception du projet qu'au

Source officielle

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