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567 résultats pour « Article R451-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens de l'instance.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9790df5da5b6716e70c71

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

SUR CE, L'article R441-10 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009) prévoit que : 'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R4511-6 du même code prévoit que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501dee05e3ee32ca679e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, elle soulève que l’avis motivé du médecin du travail n’est pas une prérogative imposée par les articles D461-29 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cff2d33109fd079af457

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose que la caisse n’a jamais transmis le certificat médical initial, contrairement aux dispositions de l’article R461-9 I alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté atteinte à ses

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il était également relevé que cet assureur n’avait pas respecté les dispositions de l’article R421-8 du code des assurances lui faisant obligation de déclarer sans délai une exception de garantie au fonds

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67003207c34eb4cc857895e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c88

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c5297ca2c423637907985a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PATHOLOGIE DECLAREE Monsieur [Z] fait grief à la Caisse de n'avoir pas respecté les délais de l'article R441-14 du code de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Cabirol et Ambulances Limouxines répond qu'en application des articles L. 133-5-3, R.323-10 et R.133-14-IV du code de la sécurité sociale, et du mémento de l'assurance-maladie « pour une bonne

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866bdb5098996d5ad11e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 25 juin 2021 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

R441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse est fondée à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L471-1 de ce même code, s'agissant d'une disposition d'ordre public, qui conduise à sanctionner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94658

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4272d83dbd04f5fb2979

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

R461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87948

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

l'obligation d'information préalable de l'employeur édictée à l'article R441-11 du Code de la Sécurité Sociale, s'imposait "tant aux lésions initiales qu'aux lésions nouvelles apparues avant guérison ou

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6160964c41ad74d62c181890

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT SA SITA SUD OUESTc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6162bb45f32b7c38854c2ff3

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Le 3 mai 1999 , la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde lui a notifié ainsi qu'à son employeur, son refus de prise en charge au titre des risques professionnels.

Source officielle