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le 6 décembre 2022 et respect du délai d'instruction du plan de retrait selon l'article R4412-137 du code de travail, couvrant la période jusqu'au 07 janvier 2023 (pièce 15), -le justificatif de la réalisation

Source officielle

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

L.4121-1 et L.4122-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de84

Appel

25 avril 2023

Selon l'article R4323-1 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet

Source officielle

Jex

68682d1f4965b5d9df31eda2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle

14e Chambre

60331a1df73b078bea39ee84

Appel

27 septembre 2017

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c071

T. Judiciaire

11 janvier 2024

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

9ème Chambre JEX

661ec118a0f63503363503ba

T. Judiciaire

16 avril 2024

Source officielle

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985c1

Appel

2 octobre 2025

En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

C B, représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69830a00405eb7426b02

T. Judiciaire

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile à 1 500 €.

Source officielle

JEX

68642a900bb2f8a66ca60ef3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

9ème Chambre JEX

660d9d6d68a27ab7ee5dd6a4

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a2e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [H] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Source officielle

JEX

6866cd54d33109fd079adbe3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300568_20230427

Administratif

27 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

669640d5f5112d8edd056e07

T. Judiciaire

12 juillet 2024

au sens de l'article L. 211-1. 1.