AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
66878c8b05d6f7f678d48da6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre civile
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officielle12e chambre section 2
6032784bdfb500ac59df3857
25 janvier 2018
25 janvier 2018
La société Togo Food demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1139, 1147 et 1165 du code civil et L.121-12, L.171-11 et L.174-4 et suivants du code des assurances, - vu les articles 42 et 43 du
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- CONDAMNER in solidum la société ALLIANZ IARD et le BCF à payer à Monsieur [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e06c25a97f0381f5179
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil, A titre subsidiaire - débouter
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f8
13 septembre 2013
13 septembre 2013
décembre 2005 sous réserve d'actualisation outre l'indemnité prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale; -Déclare dans leurs rapports entre eux la [2] et le docteur [V] responsables
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b81
30 août 2023
30 août 2023
Télévisions au paiement de la somme de 9 360 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout assorti de l'intérêt au taux légal à compter de la réception par la société France
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La réception quant à elle est définie à l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec sous sans réserve.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[T], la société française de transport [J] Frères, la société MD Trans et la société DBV à payer à la DNRED en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000
Source officiellePage 12 sur 12