AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159f
15 mai 2014
15 mai 2014
000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à son bénéfice.
Source officiellePage 12 sur 19
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.
Source officielle