en toutes ses dispositions, et y ajoutant, à la condamnation de l'appelant : - à lui payer 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, -aux entiers dépens de première instance comme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. 3 – Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. 1En application de l’article R211-40 du même Code, “l'offre d'indemnité doit

Monsieur [F] [D] et Madame [N] [S] épouse [D] aux dépens et autorisé Maître REULLON, avocat au Barreau de Reims, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du nouveau code

700 du code de procédure civile et les dépens.

R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [T] à l’encontre de la compagnie GROUPAMA Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code

700 du code de procédure civile, - condamner la société AL 7 Meipa aux dépens dont distraction au profit de Me Narran, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

en toutes ses dispositions, et y ajoutant, à la condamnation de l'appelant : - à lui payer 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, -aux entiers dépens de première instance comme

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.