AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 18
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle conteste avoir financé une opération complexe comme l'a retenu le 1er juge, aucune vente d'électricité à ERDF n'ayant été prévue au contrat financé.
Source officielle