L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; 6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code du domaine de l'Etat

commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent satisfaire aux conditions fixées par les articles

Article R15-33-66-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République.

Article 11

—

Le personnel et les élèves de l'Ecole de l'air et de l'espace ont accès au cercle ou au foyer auquel est rattachée l'Ecole de l'air et de l'espace, dans les conditions prévues par les articles R. 3412-7 et R. 3412-9 du code de la défense.

Article R3411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

Article L1125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.

Article 31

—

Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-67-1 II. - A modifié les dispositions suivantes :

Article 3

—

- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article A713-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21

Code de commerce

Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53

Code de la sécurité intérieure

, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au I de l'article D. 2338-1 du code de la défense ; 2° Les agents civils et militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et les agents civils placés sous l'autorité

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Article 2

—

pris en application de l'article R. 3222-4 du code de la défense ; 3° La Légion étrangère ; 4° Le commandement et les formations militaires de la sécurité civile ; 5° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 6° (Abrogé) 7° Les organismes chargés de

Article R5122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Article R5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Article 8

—

Les aéronefs nécessaires à l'exercice des actions de formation et de recherche de l'Ecole de l'air et de l'espace et à la promotion de ces actions, prévues par les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense, sont mis à la disposition de

Article 20

—

-Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l' article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé et dans les limites définies au dernier alinéa de l'article L. 4138-3 susmentionné

Article R3411-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

L'Ecole navale est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l' article L. 717-1 du code de l'éducation .

Article 1

—

La fiche de chantier mentionnée à l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime comprend une carte ou un croquis de chantier, et les différentes rubriques dûment renseignées de l'annexe I du présent arrêté.

Article R249-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 46

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions

Article R4123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 08

Code de la défense

Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont informées par le responsable de traitement de ce que leur identité est susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à la seule

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