AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R 1234-1 du code du travail dans sa réaction postérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 dispose : 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la SAS K2 AUTO de ses demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Exécution provisoire sur le fondement des articles R1245-1 du code du travail et 515 du code de procédure civile - Condamner l'Association actions services aux entiers dépens, en ce compris les
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R1234-9 al 1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020, modifiée par décret du 22 mai 2014 :L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les conséquences Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte est, selon la formule
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
27 juin 2014
a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Confirme
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'existence d'un motif réel et sérieux Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 1226-15 du Code du travail qui est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du Code du travail ; qu'elle sollicite finalement la différence entre le montant de cette indemnité spéciale
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
6 décembre 2019
La prescription s'agissant des cours du printemps 2012 au printemps 2013 était donc en cours lors de la publication de cette loi, de sorte qu'en application de l'article 2222 du code civil, le nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
7 février 2020
Selon l'article R1234-4 du code du travail dans sa version alors applicable, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
Source officielle17e chambre
63b677b3a853827c9026d2ee
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[D] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePage 12 sur 13