[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

de l'article 696 du code de procédure civile.

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700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

HT de 2 687 666 € et 3 225 200 € TTC ; La fourchette en matière de commerce de détail de tissus varie, selon les barèmes des chambres de commerce et de métiers ou selon les auteurs tels que Mrs [X]

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

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R 123-142 du code de commerce.

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le 12 septembre 2012, par application des articles 640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa

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