En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

Les requérants ne peuvent pas, non plus, utilement se prévaloir d'une méconnaissance des prescriptions des dispositions des articles R. 1334-31 et R. 1334-33 du code de la santé publique, ces dispositions

D’autre part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit,

[A] [L] de sa demande au titre des heures supplémentaires ; dit ne pas avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire autre que celle de droit définie par l'article R. 1454-28 du Code du travail ; rappelé

49-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, Vu la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail,

49-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, Vu la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail,

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D] [R], Mme [M] [L], M. [P] [Y] [X], Mme [V] [J], M.

[P], [DW] [P], [M] [P] et [XB] [P] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes aux dépens.

Cependant et au visa des dispositions prévues par l'article 1338 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1182 du même code, la cour relève que l'article L. 121-23 du code de

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, et 593 du code de procédure

[L] à leur payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens de l'incident. 8.

, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, Vu la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail, Vu les conventions internationales et européennes

En l’espèce, le Préfet de Paris a, sur le fondement des articles L 1331-22, L 1331-23, et L 1331-24 du code de la santé publique, pris, le 15 mai 2023, un arrêté mettant en demeure M.

L'article L 122-14-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article L1235-1 du même code précise qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

[R] [C], INDIV [L] [B] & [Y] (53) représenté(e) par MME [R] [T], INDIV [L]/[R] (52) représenté(e) par M. [R] [C], MME [R] [T] (20), M.

[R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

AREAS DOMMAGES au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.