[X], ès qualités, et la société Pub Opéra dont il était l'ayant-cause, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que seule est recevable à former tierce-opposition

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Q... H... D... B..., 2°/ à Mme I... G..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], section [...] , [...] , défendeurs à la cassation.

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux [D] de la modification des conditions de voyage alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 2 mars

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... a assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et les articles 6 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 2°/ qu'est pris pour une durée déterminée

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 302 Q, la cour d'appel a néanmoins jugé que le refus de remboursement se trouvait justifié par le non-respect par la société DCF de la troisième condition de l'article 302 Q, qui n'était

[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 du code de procédure civile - confirmer la décision attaquée pour le surplus.