Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [G] [Z], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

[Q] [I] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

N° 14/01869 MCP/CA AFFAIRE : Société de droit belge JULES CLARYSSE NV C/ [Q] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Succombant, [L] [Q] supportera les dépens de première instance et d'appel.

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

du ministère public du 14 décembre 2012 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

[D] [Q] s’est rendu coupable d’avoir incendié l’habitation de M.

de ses demandes, - condamner [F] [Q] aux dépens, - condamner [F] [Q] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, retenir sa responsabilité

l'article 1192 du code civil).

Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

rétention'; Vu la notification de cette ordonnance faite à [G] [Q] le 13 avril 2026 à 11 h 08'; Vu la déclaration d'appel motivée formée par [G] [Q] reçue le 14 avril 2026 à 10 h 46'; En la forme

De plus, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM [Localité 2], Mme [T] [Q] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.