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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre civile
6976915bcdc6046d47b46949
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, des articles L.113-3, L.113-4, L.113-12 et L.113-15 du code des assurances, pour l’essentiel :
Source officielleSociale B salle 3
68199b3045063c42e3253810
25 avril 2025
25 avril 2025
LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pour préjudice moral et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 2
65375f6b974d258318455061
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il
Source officielleREFERE
DTA_2300262_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielle1ère Chambre
5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5
30 avril 2019
30 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleSociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec12
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère Chambre
60320883e6910740647102d5
15 mai 2018
15 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
27 avril 2023
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7254548223b2c7ab3ca2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100117
10 février 2016
10 février 2016
; Sur le respect des dispositions de l'article 901 du code civil - qu'au regard des dispositions de l'article 901 du code civil, il incombe à celui qui invoque la nullité d'un testament de rapporter la
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a302cdc6046d479b15dd
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officielleREFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu l'article L.141-4 du code du travail ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a485
27 février 2008
27 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
2 mai 2022
* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
22 mai 2026
, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce
Source officielleSociale B salle 3
68199b2e45063c42e32537fc
25 avril 2025
25 avril 2025
CLEAN OFFICE à verser à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 12 sur 35