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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb248548bc59fcf4f1090
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb248548bc59fcf4f1092
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24c548bc59fcf4f10bc
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24e548bc59fcf4f10d8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24f548bc59fcf4f10e0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24f548bc59fcf4f10e8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb256548bc59fcf4f111c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SNCF Voyageurs aux dépens d'instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb257548bc59fcf4f111e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SNCF Voyageurs aux dépens d'instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb237548bc59fcf4f0fee
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23b548bc59fcf4f1006
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23d548bc59fcf4f101e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1024
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10ae
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[D] [Z] à payer à l'association familiale des papillons blancs de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielleSociale B salle 3
67592de34f06387a26ce7680
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par conclusions du 19/2/2024 la société TMMF réclame la confirmation du jugement et l'octroi d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb255548bc59fcf4f111a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SNCF Voyageurs aux dépens d'instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb259548bc59fcf4f1122
13 juillet 2022
13 juillet 2022
somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SNCF Voyageurs aux dépens d'instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 27