L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

de mobilité ", délivrée en application des articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " ou étudiant-programme

    Aux termes de l’article 31 § 1, les écoles spéciales ( zvláštní školy ) étaient destinées aux enfants présentant des déficiences mentales telles qu’elles les empêchaient de suivre l’enseignement

lui faire passer la visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du même code ; ALORS

celle de Mmes [G] et [R], rapportant qu'elle était présentée par les responsables de la MJC comme professeur de danse modern jazz et non comme animatrice et louant l'excellence de son enseignement adapté

L 124-2 du code de l'éducation, par le biais de Mme [E], comme en a attesté cette dernière.

Et aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

[S] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 32 et 122, 564 et 566 du code de procédure civile, 1131, 1135, 1152 alinéa 3, 1156, 1690 du code civil, L.210-6 du code de commerce, de : - déclarer

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que, de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoquée par l'employeur, qui a créé l'article L.l134-5 du Code du travail prévoyant que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit

au regard de l'article L. 5134-41 du code du travail, le lycée David d'Angers n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, ainsi que le requiert l'article L. 1222-1 du même code ; en conséquence

[N] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments