000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Sur le licenciement de la salariée : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Se fondant sur l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ils indiquent qu'en conséquence son droit à indemnisation doit être exclu ou, subsidiairement, limité à 25 %.

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

Les investisseurs ont fait délivrer assignation le 5 décembre 2015, soit plus de cinq ans après la dissolution. Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil.

    La cour d’appel estima que le fait que l’article du requérant s’inscrivait dans le débat public ne le dispensait pas de ses obligations au titre de l’article 24 § 1 du code civil   ;

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

    Les articles 95 et 96 disposaient notamment que, s’agissant de l’infraction prévue à l’article 116 du code pénal de la République socialiste de Serbie, il n’était plus possible d’entamer

450 du Code de procédure civile.

Au sein de celle-ci a été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d'en connaître (article 27 § 1 de la Convention). 5.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

700 du code de procédure civile, débouter monsieur [O] [W] de toutes ses demandes comme mal fondées, condamner monsieur [O] [W] au paiement de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

82-1 du Code de procédure pénale" (arrêt, page 5) ; "alors qu'aux termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, les parties étaient recevables

chargé de l'économie, telle que définie par l'article L. 464-9 du code de commerce. 94.Il ressort de l'ensemble de ces considérations que les dispositions des articles L. 450-5 alinéa 2 et D. 450-