L 1235 -3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

[EP] [XN], domicilié [Adresse 3], 17°/ à M. [F] [PH], domicilié [Adresse 15], 18°/ à M. [BF] [PH], domicilié [Adresse 10], 19°/ à M. [M] [PE], domicilié [Adresse 12], 20°/ à M.

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

  L’article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de ne pas faire ( article 1142 et suivants du code civile) ou de délivrance (article 1604 et suivants du

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que lorsque l'avocat recouvre intégralement l'indémnité fixée en application

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

La requérante invoque les articles 6 et 8 de la Convention, et l'article 1 du protocole N° 1 à la Convention.     B.     La procédure   5.

méconnaît les dispositions du b) de l'article R 431-30 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles PE 8, CO 39 et C0 40 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation

000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [M] et son assureur, la Filia Maif, pris ensemble, une indemnité de 3 000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.