R. 441-3 du code de l’urbanisme est insuffisante, que le dossier ne comporte pas la décision de dispense d’étude d’impact exigée par l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme, ni le document attestant

et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de La Garde, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Si, comme le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M.

B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

intercommunal par application de l’article UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile.

1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation à la

EN DROIT Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122- 14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

pas demandé communication, la cour d'appel, qui a statué sur des motifs impropres à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°

[Q] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit de plaidoirie.