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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e82e
14 janvier 1971
14 janvier 1971
2 ET DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE RESEAU DU SOUVENIR EST UNE ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI
Source officielle12e chambre section 2
6033c21223cea174d53547ff
4 avril 2017
4 avril 2017
La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -
Source officielle2ème Chambre
659f960d3328fa00087a2528
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980ba0ea89248182ad9e0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
2013 à 2018, mise en recouvrement le 4 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01908
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232- 6du code du travail ; 2° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Si, comme le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500887_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344
7 mars 2018
7 mars 2018
L.3171-4 du code du travail. 2- QU'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 12 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
est sans cause réelle et sérieuse, - faire application du minimum prévu par le barème édicté par l'article L. 1235-3 du code du travail (soit 720 euros, correspondant à 2 mois de salaire) ; - limiter
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d956c432ce7d11a6cbab
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101107
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[N] [V], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officiellePage 12 sur 27