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La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des

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2ème Chambre

659f960d3328fa00087a2528

Appel

9 janvier 2024

Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu

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Chambre 1 Cabinet 1

67f980ba0ea89248182ad9e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

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6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef23d7288dcb2a015a55

T. Judiciaire

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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1ère chambre

DTA_2103444_20230110

Administratif

10 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Prud'homale

6811b6d944bf0d1935aef8fc

Appel

29 avril 2025

Par ailleurs, en application de l'article L.1331-1 du code du travail et du principe « Non bis in idem », aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

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2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Ils ont été qualifiés de revenus distribués au sens et pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2205123_20230203

Administratif

3 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2500887_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aureville une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344

Cassation

7 mars 2018

AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

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2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02322

Cassation

16 novembre 2011

pas fondée sur la situation familiale du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 120

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6079a8949ba5988459c4dfef

Cassation

17 novembre 1970

CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE

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6079a8b09ba5988459c4e82e

Cassation

14 janvier 1971

2 ET DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE RESEAU DU SOUVENIR EST UNE ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI

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5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38da2416523b9957ffbb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.

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PCP JTJ proxi fond

66a7ddaeb9f14d1b77610f5f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L’article 9 du code de procédure civile dispose en outre qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de son intention.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

, désormais codifiées au code des transports, et les périodes de congés payés (36 jours maximum par an pour un patron) définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

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