[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la première instance et l'appel,' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - elle a été

X... à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1315 du code

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du même code dispose : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - 1° Eviter les risques, - 2

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

industriels sur le site actuel » (conclusions d'appel de la société Sorac, p. 31, in fine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 4° ALORS QUE, à supposer les motifs

, ensemble et par fausse interprétation l'article D. 122-3 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 5, du code du travail que l'indemnité de précarité

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'abus de confiance, et Eliane Z... coupable de complicité et de recel d'abus de

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [P] en cause d'appel. Il lui est alloué la somme de 1 000 euros à ce titre.

des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[C] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [C], ès-qualités, à payer à M.

(arrêt analyse p. 3 à 7) ; 1) "alors que, d'une part, le fait pour un plaignant de s'être senti obligé de répondre à "l'invitation" d'un partenaire n'établit pas la contrainte caractéristique du crime

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

L. 212-1-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient, en conséquence

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

La SAS [P], Gestion paiera à chacune des copropriétaires une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter