de surveillance, avait été confirmé et détaillé par l'attestation de Mme [P] du 9 septembre 2018 dont les termes étaient expressément invoqués par l'exposante et par l'attestation de Mme [S] [O] du 8

applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

l’article L. 143-3 de ce code.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Selon l'article L. 451-8 du même code, le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage.

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [O] [G] est redevable de la somme de 8 356,35 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

mois, a prononcé à son encontre, en application des articles 221-8 et 131-27 du code pénal, l'interdiction définitive d'exercer une activité ayant pour objet, directement ou indirectement, toutes fonctions

L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [C] et Monsieur [B] [N], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

[I] [O] et du Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et les conclusions de M.