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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aaefae9a46d1f5a76c959
6 janvier 2025
6 janvier 2025
permanente comprise entre 50% et 79% et qu’il souffre d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508346_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant M. Lefebvre comme juge des référés.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2821c3411ff34535894
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleChambre de la famille
67aae7c16d821c6632f1b622
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] [C] demande, au visa des articles 815 et 815-9 du code civil et 1360 et 1375 du code de procédure civile, à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 27 mai 2021
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302983_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204592_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303890_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210310
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201757_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600021_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. I... G..., Mme B... H..., M. K..., M. J... D..., M. C... A..., M. F...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500108_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412675_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504214_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il fait valoir que les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412675_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407335_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406118_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b6dfabddd9699dff63
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Madame [N] [F] indique que l'arrêt sera prononcé le 28 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35358
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
[O] aux entiers dépens et à payer à la société la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 591