Les règles prévues aux articles 330 et suivants du code civil sont applicables.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

O R D O N N E Article 1er : La requête de l'association CPEPESC est rejetée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la société CASAL à lui payer en cause d'appel la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

[B] [O], inspecteur contentieux.

L’article L133-44 du code monétaire et financier l’exige pour l’accès au compte de paiement en ligne, l’initiation d’une opération de paiement électronique et l’exécution d’une opération par le biais d'un

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l’article 698 § 6 du code de procédure civile n’étant pas applicables à titre subsidiaire   ». 25.

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [O] né le 03 Mars 1957 à ALGERIE [Adresse

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

l'article 696 du code de procédure civile.

    L’article 2 additionnel de la loi n o 5680 sur la presse dispose que, lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

  Roumanie (n o   3795/15, §   22, 12   janvier 2021). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.