Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Le recours introduit par la requérante contre cette décision a été rejeté par le Conseil d’Etat en 2006 (violation de l’article 1 du Protocol n o 1 pris isolément et combiné avec l’article 14).

, o 7 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au bénéfice de Me Y....

1996/3442), infraction réprimée par l’article   456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

de Monsieur [XV] [FM], et débouté Monsieur [XV] [FM] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [34] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

Mme [O]-[J] [X] affirme souffrir d'un état de stress important comme le confirmerait le docteur [K].

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

  781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Par un arrêt du 11 février 1998, la cour d’appel de Salonique, statuant comme juridiction de première instance, acquitta le requérant (arrêt n o   134/1998).

; Attendu que le jugement entrepris - condamne solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la Société S la somme de 34 468,136 Frs avec intérêts au taux de 17,48 0/o sur la somme de 27 483,06 Frs

I-12041), la Cour de justice a jugé que «   l’article 34, point 2, du règlement n o 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’un défendeur ne saurait être «en mesure» d’exercer un recours contre

J L et Mme O S, représentés par Me Bocognano, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

MOTIFS Mme [H] [K] [U], se disant née le 10 octobre 1985 à [Localité 5] (Cameroun), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née de [O] [U], né le

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

Royaume-Uni [GC], n o 543/03, § 34, CEDH 2006 ‑ X). 42.