Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2020), le 2 juillet 2014, alors que M. [K] procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison de M. [O], un incendie s'est déclaré. 2.

[O] la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration électronique du 13 mai 2025, M.

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Madame [I] [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER Madame [I] [O] aux entiers dépens ;RAPPELER l’exécution

Il incombe à M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements

B... une somme au titre des frais exposés par le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

O... et U...

ligne ; - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige les moyens tirés : o de la méconnaissance de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 29 novembre 2023.

[P] et Mme [H] [F] épouse [P], aux dépens d'instance, - l'infirmer en ce qu'elle : o dit que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau

B..., qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ces courriers au plus tard le 29 septembre 2025. Ainsi, M.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui

O] à payer aux appelantes la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 26 mai

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.