de l'article L. 113-2 du code des assurances ».

DEBATS A l’audience du 27 Juin 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des

d'une personne inconnue.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/02848 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WB2W JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 DEMANDERESSE: Mme [U] [P] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3]

; - Débouter Madame [O] veuve [F] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Madame [O] veuve [F] à payer à la SA ALLIANZ la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

de l'article 18 du code civil.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 7 juin 2022 par Mme [O] * le 2 septembre

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens que Me Sylvie Gendre pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 27 août 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision expresse, datée du 27 avril 2022, notifiée à une date demeurée inconnue, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être