sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision ; - Condamner Monsieur [O] [C] aux entiers dépens.

[W] [O] de l'ensemble de ses prétentions, - le condamner à lui payer la somme totale de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens d'appel

Aux dépens ; o À régler à la société Hocidia la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' rappelle que l'exécution provisoire est de droit

de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ; CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [O] et Madame [G]

de mandataire ad hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] in solidum aux dépens

à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les consorts [O] à lui verser une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de faire le nécessaire pour que soit enregistrée et instruite la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A...

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme O..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges

payer à Monsieur [O] et Madame [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[O] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[O], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis.

Enfin, selon l'article L 3213-6 du même code, lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.3212-1 atteste par un

B... n’invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

, et déchu en conséquence le prêteur de son droit aux intérêts conventionnels en vertu des articles L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.