Article 2 : La décision du 4 octobre 2004 du préfet de Loire-Atlantique est annulée en tant qu'elle fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite.

En premier lieu, en invoquant la méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme invoquant les

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU. 15.

A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de statuer à nouveau sur la demande de Mme A... Y dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

L. 761-1 du code de justice administrative.

27 §   2 du code pénal.

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de Melle [M] à payer à chacune d'elles la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

La société EINS ENERG IE IN SACHSEN GmbH &CO sollicite : Vu la Convention des Nations Unies sur la vente des marchandises, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article 515 du code de procédure

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le troisième moyen 7.Les griefs ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque à cet égard l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 6. EN DROIT 1.