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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d83
19 janvier 2016
19 janvier 2016
- sur l'absence de visite médicale, En application de l'article R 4624-22 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail dès lors qu'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre sociale
66ab2519ba731fad7dd35464
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, Mme [B] [G] demande à la cour, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L. 1132-1 du code du travail, de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa52cc601f08318991627
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est identique à celui de la prescription de l'article 2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d85
2 avril 2024
2 avril 2024
[L] ne répond aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[I] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La société DPD France soutient que la mise à pied disciplinaire de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da275
4 avril 2023
4 avril 2023
Par jugement de départage du 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L.622-22, L.625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant
Source officielle8ème chambre
650d30d671dfcd8318201089
6 septembre 2023
6 septembre 2023
irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da273
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [J] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
3 mai 2022
SF / MS Numéro 22/01733 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/00795 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HF67 Nature affaire : Demande en paiement
Source officielle4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officielleChambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2d
28 avril 2022
28 avril 2022
L'équité commande de faire application au bénéfice de l'intimée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62721911228a02057de67564
3 mai 2022
3 mai 2022
SF / MS Numéro 22/01736 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/03647 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNN3 Nature affaire : Demande en paiement
Source officielleChambre sociale
66ab251aba731fad7dd35468
31 juillet 2024
31 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57b
23 avril 2024
23 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01010 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMBF MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 24 février 2022
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26f
4 avril 2023
4 avril 2023
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8da1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO
Source officiellePage 12 sur 22