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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
678b43acc6ad78dd9cf0d440
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc001
21 janvier 2025
21 janvier 2025
000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et METTRE A SA CHARGE les entiers dépens en cause d'appel.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697321d9cdc6046d476449ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 933 du même code dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué K la différence entre les valeurs
Source officielleTribunal Foncier
691482104322238c089c00ec
1 octobre 2025
1 octobre 2025
870 m2 , B1 pour 2 126 m2 et C1 pour 2 286 m2, la parcelle 1 cadastrée section CD numéro 33 pour 654 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP ; Avec création d'une servitude de 3 mètres de large permettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officielleChambre 4-5
6348fee763d497adffda3dc3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85f0a4ff9ec259c09abe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ATMOS PRODUCTS [Adresse 2] [Adresse 2]' [Localité 4] Représentant : Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 69 INTIMEE ****************
Source officielle1ère Chambre
627b55ef76c5d9057df80234
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour ce faire, selon les termes de l'article 2261 du même code, il lui incombe de rapporter la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
Source officielle1ère Chambre
627218fc228a02057de6753a
3 mai 2022
3 mai 2022
droits d'enregistrement de l'article 1594-0 du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7389
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucuen des parties ; toutefois, l'employeur
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fc7a34ad1000858173b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L4121-2 du code du travail, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1, notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: '4° Adapter le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa52cc601f08318991627
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est identique à celui de la prescription de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 4-4
642fb548cece1704f5747300
6 avril 2023
6 avril 2023
Fooball de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'AS [Localité 2] Fooball à verser à M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe676cdc6046d47876bd9
21 mai 2026
21 mai 2026
l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau, - juger qu'à l'origine de l'accident du travail dont a été victime [R] [U] se trouve la faute inexcusable de son employeur, la SASU [
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae4
15 novembre 2001
15 novembre 2001
132-2 du code du travail, pour permettre à la section syndicale en cause, d'utiliser les moyens de communication offerts par l'entreprise, et que, dès lors, l'envoi en ligne de tracts ne constituait pas
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe63fcdc6046d478757b8
21 mai 2026
21 mai 2026
[Localité 2] représentée par Mme [X] [I], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9ea
5 mai 2022
5 mai 2022
C'est par une exacte application de l'article 2241 du code civil que les premiers juges ont retenu que le délai d'action de deux mois prévu par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales avait
Source officiellePage 12 sur 31