AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfedb01eea4cf01a43ae
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS Sur la compétence Les défenderesses soulèvent l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de
Source officiellePage 12 sur 42
Chambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01bf
3 avril 2023
3 avril 2023
N°23/1199 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU Vu les articles L733-8, L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle