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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un
Source officielleJCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200712
16 mai 2013
16 mai 2013
avril 2011 ; Aux motifs propres que, « Sur la compétence du Président du Tribunal de grande instance : Si, en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce, le Tribunal de Commerce
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielleRétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c036
21 octobre 2025
21 octobre 2025
APPELANT Monsieur [N] [G] né le 26 Mars 1991 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Réponse de la cour En application de l'article L721-3 du code de commerce, dès lors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, il convient de rechercher
Source officielleService des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La défenderesse soulève l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210529
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Sur l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l'article L711-3 du même code; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève
Source officielleRétention Administrative
671c865da2a1858e05800b41
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officiellechambre 1-11
69d17db4cdc6046d4723c30e
7 avril 2025
7 avril 2025
suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.
Source officielleChambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
19 mai 2026
délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef2e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Sur l'application de l'article L.8221-6 du code du travail : La SARL NO FACTORY invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, selon lequel sont présumées ne pas
Source officielleRétentions
6260f91f6d9e13277d6e384d
20 avril 2022
20 avril 2022
En conséquence le risque avéré de fuite est caractérisé par les dispositions de l'article L 751-10, 2° et 7° du CESEDA. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace147cdc6046d47e5f016
1 avril 2025
1 avril 2025
aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielleChambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-515 du 7 mai 2009, des articles L. 721-3 du code de commerce de se déclarer incompétent pour connaître de l'action juridictionnelle de la société SEETA qui relèverait de la compétence du tribunal de commerce
Source officielleChambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
En matière de surendettement cependant, l'article L752-3 du code de la consommation, dispose que « le FICP recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 12 sur 43