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454 résultats pour « Article L711-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

juridiction étant civile hormis les juridictions administratives' et que 'le tribunal de commerce juge en permanence sur des articles du code civil', ignorant ainsi la distinction, au sein des juridictions

Source officielle

Page 12 sur 23

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93d

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031e3835b086f1d052eff5c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

du code civil et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1828cdc6046d475b7292

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7cda9e15c513204993

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA [39] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 27/12/2024, et justifiant l’avoir adressé au débiteur par LR avec AR signé le 27/

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb3beee0f8318b97764

Appel

11 août 2023

11 août 2023

[D] [P], né le 16 mai 1991 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet a fait l'objet le 17 juin 2023 d'un arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Rétentions

6794815b0175ed452fca5956

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de

Source officielle
TJ

Surendettement

6972e9a8cdc6046d475f1996

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R 733-16 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70950cdc6046d47fa4278

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

679334bc54e6f046d26ca3b8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention forcée : En application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, à compter du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation

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CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37597

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

' en l'absence d'une perspective raisonnable d'éloignement : il appartient au juge judiciaire d'apprécier à chaque stade de la procédure et conformément à l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour

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TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VITRAGESc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbef

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8010ccdc6046d47af9a55

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c057

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[Y] [S] a fait l'objet d'une évaluation de sa vulnérabilité et de la prise en compte d'un handicap éventuel préalable à la décision de placement en rétention adminsitrative tel que prévu à l'article L741

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505672_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle par décision notifiée ultérieurement, il est sollicité

Source officielle
CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a0d

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68788720e2f36c9774d808f0

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 16 juin 2025 par le PREFET DE BOUCHES DU RHONE, notifié le 25 juin

Source officielle