AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c31
2 avril 2024
2 avril 2024
juridiction étant civile hormis les juridictions administratives' et que 'le tribunal de commerce juge en permanence sur des articles du code civil', ignorant ainsi la distinction, au sein des juridictions
Source officiellePage 12 sur 23
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article
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