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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, - Ordonner le rejet des pièces produites par la société Unijuris
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
Source officielleChambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc35
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Débouter la société [20] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
19 janvier 2023
avocat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
67ee176c51255e24994fc3db
2 avril 2025
2 avril 2025
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d42c25a97f0381f4c8a
13 janvier 2015
13 janvier 2015
En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts de la société JD SALONS L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielle1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
9 mars 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 8] , inscrite au
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f33cdc6046d4710c067
3 avril 2026
3 avril 2026
367 et 368 du code de procédure civile les ordonnances de jonction étant insusceptibles de recours, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, - déclarer la société Surcouf irrecevable dans ses
Source officielle3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
17 avril 2025
17 avril 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code
Source officielle2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
25 août 2022
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
19 octobre 2023
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes
Source officielleJuge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».
Source officiellePage 12 sur 18