Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

1134 du Code civil devenu notamment les articles 1103 et 1104, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions

Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : «  La facture

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

L441-10 anciennement L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, CONDAMNER la SAS SOFRAT à payer à la société SUP INTERIM 77

Le tribunal de commerce a relevé que ce taux est manifestement excessif par rapport aux taux habituellement pratiqués et excède le montant des intérêts supplétifs de l'article L441-10 du code de commerce

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LPL TP à payer à la société Denmat la somme de 40 euros au titre de l'article L441-10 II du code de commerce ; CONDAMNER la société LPL TP aux dépens ; CONDAMNER

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et L441-10 du Code de Commerce

Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66

* 29744,22 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC

des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L441-2 du présent code ; 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.