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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
Monsieur [V] [U] a été placé en arrêt de travail du 31 janvier 2012 jusqu’au 15 septembre 2013, puis en soins sans arrêt de travail jusqu’au 6 février 2017.
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1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.
CTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e22b
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Jex
670d716964f81b1bb310e641
14 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Pôle 6 - Chambre 12
65ab757f36bfc00008d68dbd
19 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la demande de reconnaissance de l'accident de travail Aux termes de l'article L411-1 est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à
Chambre civile et com.
BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL
679089a5a212a19f662df6e2
21 janvier 2025
octobre 2022, par application de l'article L441-10 du code de commerce et en l'absence de justification par les parties de dispositions contractuelles contraires.
Conseil
CADA:20165149
15 décembre 2016
réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210397
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
L441-10 du Code de commerce.
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
Motifs Il ressort des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'une lésion se produit par le fait ou à l'occasion du travail, celle-ci bénéficie de la présomption
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0659
10 avril 2025
Elle sollicite, en outre, la condamnation de la [6] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
5ème chambre sociale TA
642d14a9cb8fa004f57da243
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
3e chambre sociale
5fca594baa4c3b2dde1201c1
18 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efe
18 février 2016
MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aada4fcdc6046d47ba1812
27 janvier 2026
Elle affirme qu'il n'est pas justifié de la levée des réserves et nous demande de : Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 du Code de Commerce, A titre principal, JUGER
6a0cbab7cdc6046d473acb2c
18 mai 2026
MOTIFS Sur la prise en charge de l'accident au titre d'un accident de travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, repris à droit constant dans le règlement intérieur de la
PS ctx protection soc 5
68e55b140e2901d10fa386a8
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la durée des arrêts de travail et la demande d’expertise Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à
Chambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d2a
MOTIVATION 1- Sur l'opposabilité des arrêts de travail jusqu'au 28 janvier 2017 : Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...