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926 résultats pour « Article L4411-6 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783f3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Monsieur [V] [U] a été placé en arrêt de travail du 31 janvier 2012 jusqu’au 15 septembre 2013, puis en soins sans arrêt de travail jusqu’au 6 février 2017.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e22b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e641

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab757f36bfc00008d68dbd

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur la demande de reconnaissance de l'accident de travail Aux termes de l'article L411-1 est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL

679089a5a212a19f662df6e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

octobre 2022, par application de l'article L441-10 du code de commerce et en l'absence de justification par les parties de dispositions contractuelles contraires.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210397

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa217da34ad10008581809

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Motifs Il ressort des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'une lésion se produit par le fait ou à l'occasion du travail, celle-ci bénéficie de la présomption

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0659

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle sollicite, en outre, la condamnation de la [6] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14a9cb8fa004f57da243

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca594baa4c3b2dde1201c1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92efe

Appel

18 février 2016

18 février 2016

MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aada4fcdc6046d47ba1812

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle affirme qu'il n'est pas justifié de la levée des réserves et nous demande de : Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 du Code de Commerce, A titre principal, JUGER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la prise en charge de l'accident au titre d'un accident de travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, repris à droit constant dans le règlement intérieur de la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

68e55b140e2901d10fa386a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur la durée des arrêts de travail et la demande d’expertise Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d2a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIVATION 1- Sur l'opposabilité des arrêts de travail jusqu'au 28 janvier 2017 : Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...

Source officielle