Sur les demandes de suppression de délais : Sur le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Aux termes des dispositions des articles L.4622-1 et D.4622-22 du code du travail, les employeurs organisent des services de prévention et de santé au travail ou adhèrent à un service de santé au travail

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'articles L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

exigé par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que la mention erronée de la date d'expiration du délai pour quitter les lieux au 12 mars 2023 alors qu'il expirait le 13, le 12

A titre infiniment subsidiaire, et au visa de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils sollicitent un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux à charge pour eux

formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.

L'article L412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an, et que pour la fixation de ces délais,

Sur le délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

de façon complète et effective, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention du risque amiante visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger

La demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, non motivée, sera rejetée.

sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par l'article L4121-1 du code du travail ; que, pour infirmer la décision