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305 résultats pour « Article L4011-4-4 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac59

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

alinéa de l' article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57dedcdc6046d47736b3a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des dispositions de l'article L411-1du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Sur la demande de reconnaissance d'un accident de travail : Si un salarié bénéficie, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, d'une présomption d'accident de travail pour tout

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9364dcbd881bec23db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans leurs conclusions récapitulatives et en réponse, les consorts [K] demandent au juge, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et suivants du code civil, L.411-1 du code des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1826a1876057df5d590

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [N] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande de relogement, et sur le fondement de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Monsieur [P] [Y] affirme que l’Office Public de l’Habitat de la [Localité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200014

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8e30d41e0057d43e453

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions soutenues verbalement à l'audience par son conseil, Le GFA Le Panneau demande à la Cour de statuer comme suit, visant notamment les articles L.311-1 et L.411-1 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab6cb8dca058e3e7d40

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9b

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

367 du code de procédure civile. 2-Sur la recevabilité des recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles

Source officielle
CA

Protection sociale

603cb4dde83ff72ea0dfa224

Appel

26 février 2021

26 février 2021

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aac6c9d5768f5969d8dd

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par ailleurs, cet article définit la résidence principale comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328819f939ca6242c2a1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097bc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et des soins en l'absence du respect du principe du contradictoire : Aux termes des articles L.142-4 et R142-8 du code de la sécurité sociale 'les

Source officielle
CA

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

23 février 2021

de la Santé Publique

Source officielle