Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 269 résultats pour « Article L38-2-3 Code des postes et des communications électroniques »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 269 résultats pour « Article L38-2-3 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition
Article L42-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, lorsqu'elle détermine les conditions associées à l'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences en application des articles L. 42
Article L37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés
Article 1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont : ― le virement : ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents
Article 226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert
Article R9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.
Article L34-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 17
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.
Article L134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 73
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
Article L34-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Article R20-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
Article 1
Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques
Article 18
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32 du code des postes
Article 27
- Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 - Code de la santé publique Art.
Article L5313-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10
Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication
Article L5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris
Article R2321-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
En application du dernier alinéa du I de l'article L. 2321-2-3, pour mettre fin aux mesures mentionnées au 1° et 2° du I du même article, le titulaire de bonne foi du nom de domaine fournit à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Article D98-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46
II. – Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales précise notamment : 1° Les opérateurs soumis aux dispositions du présent article ; 2° Les services soumis à ces obligations
Article R226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 86
l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues aux articles
Article 5
et R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; b) Redevances pour service rendu correspondant au coût de traitement des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences relatives à un système satellitaire, prévues
Page 12 · 112 269 résultats