Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1647
- Code de la santé publique
Art. L5121-18
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1