Les experts ont évalué les préjudices de Madame [E] comme suit : - DFT: 7 semaines de DFT total ; -1 mois de DFT partiel à 50 %; Et la moitié des périodes de DFT partiel a 25% (soit environ 8 mois) -

pour 2018 ; Vu les dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.

Réponse de la cour En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans

Elle sollicite également leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 1.055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, leur

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[S] [PZ], - rejeté l'ensemble des demandes en remboursement de sa créance provisoire présentées par la CPAM, ainsi que d'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'article L376-1 du code de

Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, Ils demandent de condamner solidairement la société STVI et la compagnie d'assurances AXA courtage à payer à : - Monsieur X... les sommes de : 4.573,50 (

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

MOTIVATION 1. - En application de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

DECLARER que le Docteur [N] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Les différents postes de prestation dont le remboursement est réclamé par l'AAA L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers

L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant fixé pour l'année 2015 est de 1.037 euros, condamner la Macif à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur la créance de l'agent judiciaire de l'État : Il résultent de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur