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847 résultats pour « Article L3341-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48d0

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L3141-3 ouvrez droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cour de la période de référence

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268a30e6dd8e1529bd7b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de 2/3, sa capacité de travail ou de gain

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55da

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail L'article 1231-1 alinéa 1 du code du travail énonce : ' Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

pas assimilable à une période de travail effectif ouvrant droit à congés, ceci par application de l'article L3141-5 du Code du Travail.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04dc

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192033

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

les avis et observations du docteur X, médecin du travail et chargé du suivi de Monsieur X.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

653a06a3d0451e8318d0ea62

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.341-1 et R.341-2 du code de la sécurité sociale: ' l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63c649dcbe43307c9013b3d4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L341-3 du même code dispose que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162340

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission relève cependant que l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62849078498a54057d102ec6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis L'article L3141-32 du code du travail dispose que des décrets déterminent les professions

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526e9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la demande de paiement des congés payés acquis à compter du mois d'août 2019 : Sur le fondement des articles L3141-1 et suivants du code du travail tout salarié a droit chaque année à un congé payé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9347

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106ef28558704f52e6c4b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[Adresse 2] [Adresse 2] partie non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION

Source officielle